Page 515 - fournitures et mobilier de bureau chapier - catalogue - maj mars 2023

1 Champ d’application
1.1 CHAPIER s.à r.l. , établie et ayant son siège social à L-3961 Ehlange-sur-Mess, 1 Zac Am Brill, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 19 529 (ci-après, “CHAPIER”) offre la vente et la livraison de fournitures et de mobilier de bureau au profit du Client Professionnel. Sur demande du Client Professionnel et acceptation par CHAPIER, CHAPIER assure également le montage et/ou l’installation des marchandises achetées et livrées.
1.2 Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des contrats conclus avec CHAPIER et le Client Professionnel, à l’exclusion des contrats conclus à travers le site internet de CHAPIER (vente en ligne).
2 Définitions
2.1 Le terme “Client Professionnel” désigne toute personne physique ou morale contractant une vente de marchandises avec CHAPIER, à l’exclusion des ventes conclues à travers le site internet de CHAPIER (vente en ligne) et qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; et
2.2 Le terme “Contrat” désigne tout contrat de vente conclu entre CHAPIER et le Client Professionnel, à l’exclusion des ventes conclues à travers le site internet de CHAPIER (vente en ligne)
3. Conclusion du Contrat
3.1 Tout bon de commande dûment signé par le Client Professionnel vaut confirmation de commande et constitue un engagement définitif de la part du Client Professionnel. CHAPIER n’accepte aucune annulation ou retour d’une commande régulièrement confirmée, hormis dans les conditions de l’article 7.
4. Acompte, paiement du prix, escompte et intérêts de retard
4.1 Acompte
4.1.1 CHAPIER se réserve le droit de demander le paiement d’un acompte au Client Professionnel. En cas de demande d’acompte, le paiement de l’acompte sollicité par CHAPIER, dont le montant sera spécifié sur le bon de commande et fera l’objet d’une facture d’acompte, devra intervenir endéans le délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de la facture d’acompte.
4.1.2 Toute facture d’acompte intégralement ou partiellement non payée à l’échéance du délai de 15 (quinze) jours suivant la date de la facture d’acompte emportera de plein droit la résolution du Contrat.
4.2 Paiement – Seul un paiement entre les mains de CHAPIER, sur un des comptes bancaires indiqués sur la facture, libère le Client Professionnel de son obligation de paiement.
4.3 Exigibilité de la créance – Intérêts de retard et indemnisation pour frais de recouvrement – Escompte
4.3.1 Les marchandises commandées sont payables par le Client Professionnel dans les 30 (trente) jours à compter de la date de la facture de commande.
Toute commande intégralement ou partiellement non payée à l’échéance de ce délai de 30 (trente) jours sera majorée, sans mise en demeure préalable et de plein droit, d’un intérêt conventionnel égal à dix pourcent (10%).
En cas de non-paiement intégral à l’échéance de ce délai de 30 (trente) jours, CHAPIER aura le droit d’exiger au Client Professionnel le montant forfaitaire unique de dix pourcent (10%) du prix de vente des marchandises, en sus du paiement intégral de la facture ainsi que des éventuels intérêts conventionnels de retard conformément à l’alinéa précédent.
4.3.2 Pour tout paiement intégral du prix de la commande endéans le délai de dix (10) jours à compter de la date de la facture de commande, le Client Professionnel aura droit à un escompte de deux pourcent (2%) du prix.
5. Enlèvement ou livraison de la marchandise, réserve de propriété, transfert des risques
5.1 Le Client Professionnel devra, au plus tard au moment de la passation de la commande, préciser s’il souhaite que CHAPIER effectue ou non la livraison des marchandises achetées.
5.2 Livraison par CHAPIER – Les livraisons des marchandises sont effectuées par CHAPIER, via des pres- tataires externes, à l’intérieur du territoire du Grand-duché de Luxembourg, en France Métropolitaine et en Belgique, à l’adresse indiquée par le Client Professionnel lors de la confirmation de sa commande.
Toute livraison en dehors des pays susmentionnés n’est pas garantie. Une telle demande devra être formulée par le Client Professionnel avant la passation de sa commande. CHAPIER se réserve le droit, discrétionnairement, de refuser d’effectuer une telle livraison.
CHAPIER se réserve le droit de facturer au Client Professionnel des frais de livraison, calculés en fonc- tion de l’adresse de livraison, du poids, de la taille et du type de produits commandés. En cas de livrai- son payante, le Client Professionnel est informé du montant exact des frais de livraison avant confirma- tion de la commande par le Client Professionnel par la signature du bon de commande.
En cas de livraison par CHAPIER, une estimation du délai de livraison est fournie par CHAPIER au moment de la passation de la commande pour chaque marchandise achetée. En cas de demande d’acompte (article 4.1), les délais de livraison indicatifs ne commencent à courir qu’à compter de la réception par CHAPIER de l’acompte demandé.
Les délais de livraison sont indicatifs et ne sauraient constituer un engagement formel de la part de CHAPIER. En conséquence, aucun retard de livraison par rapport à la date de livraison indicative ne pourra constituer une cause d’annulation du Contrat, de résiliation de celui-ci, ni l’octroi de pénalités de retard.
Le Client Professionnel s’assure être en mesure de réceptionner le bien commandé ou de désigner une personne physique pour le réceptionner pendant le créneau horaire annoncé par CHAPIER le presta- taire externe désigné par celui-ci pour effectuer a livraison. A défaut, tout frais de transport ou livraison additionnels seront mis à charge du Client Professionnel.
5.3 Enlèvement de la commande par le Client Professionnel – À défaut de livraison par CHAPIER, CHAPIER informera le Client Professionnel de la date à partir de laquelle les marchandises seront disponibles pour être enlevées ainsi que l’adresse exacte de l’enlèvement dans les locaux de CHAPIER.
5.4 Réserve de propriété et transfert des risques – CHAPIER se réserve le droit de propriété des marchandises jusqu’à leur paiement intégral par le Client Professionnel du prix facturé.
Dès la livraison des marchandises et jusqu’à paiement intégral de celles-ci par le Client Professionnel, les marchandises achetées et livrées sont considérées comme consignées chez le Client Professionnel, lequel supporte les risques encourus par les marchandises non encore intégralement payées.
6. Montage et/ ou installation
Le montage et/ou l’installation des marchandises sur le lieu de livraison indiqué par le Client Professionnel n’est pas compris dans le prix de vente ni les frais de livraison. A la demande du Client Professionnel, CHAPIER fournira une offre de prix pour le montage et/ou l’installation des marchandises sur le lieu de livraison. Ces frais de montage et/ou d’installation seront facturés séparément par CHAPIER au Client Professionnel.
7. Réclamation – retour marchandises
7.1 CHAPIER est tenue de livrer un bien conforme au Contrat. Le Client Professionnel a le droit formuler ses réclamations quant à la conformité des marchandises achetées endéans un délai de 8 (huit) jours à compter de la réception de ces marchandises.
7.2 Les réclamations prévues à l’article 7.1 doivent être adressées par écrit à CHAPIER, par courrier postal à l’adresse suivante : CHAPIER boîte postale 8, L-3901 MONDERCANGE ; ou par courriel à cette adresse e-mail : chapier@chapier.lu
à défaut de réclamation adressée par écrit endéans le délai prévu à l’article 7.1 à CHAPIER, la marchan- dise sera considérée comme conforme au Contrat. Toute réclamation ultérieure sera irrévocablement réputée non fondée.
Dans l’hypothèse d’une réclamation formulée dans les conditions ci-dessus énoncées et déclarée fondée après vérification par CHAPIER, la marchandise concernée ne pourra être reprise que si elle est restituée à CHAPIER dans l’état initialement livré par CHAPIER et avec son emballage d’origine.
7. Hormis l’hypothèse d’un défaut de conformité avéré et dénoncé conformément à l’article 7.2, CHAPIER n’accepte aucun retour de marchandise, et ne procèdera à aucun échange, remboursement ou réparation à titre gratuit.
8. Exonération / limitation de responsabilité
8.1 CHAPIER ne saurait être tenue responsable du dommage causé au Client Professionnel ou à un tiers : (I) par les marchandises achetées ; (II) du fait d’une livraison des marchandises intervenue après le délai de livraison indicatif communiqué par CHAPIER ; (III) du fait d’une utilisation inappropriée, incorrecte ou encore un entretien défectueux des marchandises par le Client Professionnel ; et (IV) du fait de vices cachés des marchandises achetées.
8.2 CHAPIER est exonérée de sa responsabilité dans tous les cas de force majeure liés à des circons- tances irrésistibles, imprévisibles et qui lui sont extérieures. Pour les besoins de l’exécution du Contrat, est notamment considéré comme un cas de force majeure dans le chef de CHAPIER le défaut ou retard d’approvisionnement subi par celle-ci, du fait de son fournisseur habituel, rendant impossible la livraison des marchandises commandées par le Client Professionnel.
9. Protection des données
Pour informer le Client Professionnel de ce qu’il advient de ses données à caractère personnel ou, le cas échéant, de données personnelles de ses représentants, traitées dans le cadre de l’exécution des commandes, CHAPIER met à disposition du Client Professionnel une notice détaillant sa politique de protection de la vie privée, consultable et téléchargeable sur son site internet www.chapier.lu, et reproduite ci-après.
10. Modification et divisibilité des conditions générales
10.1 CHAPIER se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales pour le futur.
10.2 Le Client Professionnel est soumis aux conditions générales en vigueur à la date de passation de la commande.
10.3 Si l’une des clauses des présentes conditions générales est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette clause sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’effectivité des autres clauses.
11. Droit applicable et juridiction compétente
11.1 Le Contrat est exclusivement régi par le droit du Grand-Duché de Luxembourg.
11.2 Tout litige relatif à la formation, l’interprétation, la validité, l’exécution ou la dissolution d’un Contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
12. Coordonnées
Adresse siège : 1, Zac Am Brill, L-3961 EHLANGE/MESS Adresse postale : boîte postale 8, L-3901 MONDERCANGE Adresse e-mail : chapier@chapier.lu
S. à r. l. au capital de 31 250 €
Numéro d’immatriculation R.C.S. Luxembourg : B 19 529 Numéro d’identification luxembourgeois : 1982 2403 673 Numéro de TVA intracommunataire : LU 12231630
Numéros d’autorisation d’établissement :
00106849 / 1 (Patrice PIERUCCI) et 00106849 / 2 (Natacha CHAPA).
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conditions générales de vente
􀙤 conditions générales de vente 515